L’employeur doit déclarer les pourboires qu’il centralise
Les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail impose le reversement intégral au salarié des pourboires qui s’ajoutent au salaire fixe lorsque l’employeur centralise directement par ses propres moyens lesdits pourboires ou lorsqu’ils sont remis volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle fort logiquement qu’en centralisant les pourboires, l’employeur doit se soumettre aux obligations relatives à leur déclaration. En d’autres termes, les pourboires restent soumis à cotisations sociales.
(Cass. soc., 1er déc. 2015, n°14-85.480)
droit du travail