Lundi 14 Novembre 2016 de 16h à 19h
sur le thème: « Les enjeux de la Loi Travail du 8 août 2016 »
Conférence au sein de l’Université de Perpignan – « Que reste-t-il de la loi travail? »
Non classé« Que reste-t-il de la loi travail ? » le 9 septembre 2016 de 17h30 à 20h00.
La surveillance des salariés s’accélère!
droit des sociétésLa Cour européenne des droits de l’Homme vient d’admettre qu’un employeur puisse surveiller les communications internet de ses salariés, émises pendant leur temps de travail, dès lors que cette surveillance reste raisonnable. Les éléments ainsi recueillis peuvent ensuite être valablement utilisés afin de sanctionner le salarié. Les salariés ont donc tout intérêt à s’abstenir d’utiliser leur messagerie professionnelle à des fins personnelles, pendant leur temps de travail !
(CEDH, 12 janv. 2016, n°61496/08, aff. Barbulescu c. Roumanie).
Réforme du Code du travail – Rapport Cesaro
droit du travailLe professeur Jean-François CESARO (Université de Paris II) a remis à la ministre du Travail ses propositions pour aménager les règles de révision et de dénonciation des accords collectifs. Certaines de ses propositions devraient figurer dans le projet de loi de réforme du Code du travail qui sera présenté au Conseil des ministres le 9 mars prochain.
Attention à ne pas oublier la visite médicale d’embauche !
droit du travailDans son arrêt du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient la responsabilité pénale de l’employeur qui, bien qu’ayant averti le médecin du travail de la nécessité de convoquer le nouveau salarié, ne s’est pas assuré que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de la période d’essai.
Les dispositions du Code du travail prévoient en effet que tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, à l’expiration de sa période d’essai (C. trav., art. R. 4624-10).
A défaut, le salarié peut demander une indemnisation devant le Conseil de prud’hommes (Cass. soc., 15 janv. 2014, n°12-24.701). L’employeur peut être poursuivi sur le plan pénal puisque le défaut de visite médicale d’embauche est sanctionné par une contravention de la 5ème classe (prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés).
Les entreprises doivent être vigilantes : la déclaration préalable à l’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche.
En pratique, il convient de garder à l’esprit que l’employeur garde la possibilité de se retourner contre le service de santé au travail qui aurait été défaillant afin d’obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans le suivi des salariés (Cass. soc., 19 déc. 2013, n°12-25.056).
Attention à ne pas retirer le véhicule de fonction du salarié sans raison (Cass. soc., 16 déc. 2015, n°14-19.794).
droit du travailDans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque l’attribution d’un véhicule de fonction revêt une importance déterminante pour le salarié, la décision unilatérale de l’employeur de retirer cet avantage en nature peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.
Dans la mesure où l’attribution du véhicule de fonction revêtait une importance déterminante pour le salarié, compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement du lieu de travail, il a été logiquement déduit que ce manquement contractuel de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat travail était justifiée et produisait, par conséquent, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
L’employeur doit déclarer les pourboires qu’il centralise
droit du travailLes articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du Code du travail impose le reversement intégral au salarié des pourboires qui s’ajoutent au salaire fixe lorsque l’employeur centralise directement par ses propres moyens lesdits pourboires ou lorsqu’ils sont remis volontairement par les clients pour le service entre les mains de l’employeur.
La Cour de cassation rappelle fort logiquement qu’en centralisant les pourboires, l’employeur doit se soumettre aux obligations relatives à leur déclaration. En d’autres termes, les pourboires restent soumis à cotisations sociales.
(Cass. soc., 1er déc. 2015, n°14-85.480)
Réforme du Code du travail – Rapport Badinter
droit du travailLe rapport préparé par l’ancien ministre de la Justice, Robert Badinter, sur la réforme du Code du travail, vient d’être remis au Premier Ministre.
L’ancien Garde des Sceaux a élaboré 61 « principes essentiels du droit du travail » qui seront intégrés dans le texte prochainement porté par la ministre du Travail. Il devrait, très vraisemblablement, former le chapitre introductif du Code du travail.