Le 13 juin 2019, la DIRECCTE d’Occitanie (Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) a organisé la formation annuelle des Conseillers du salarié de l’Hérault.

Madame Laurianne ENJOLRAS (Maître de conférences à l’Université de Montpellier) et Maître Lucas FREISSES (Avocat, Directeur des études du Master 2 Pratiques Juridiques et Judiciaires à l’Université de Montpellier) ont animé cette après-midi de formation et ont pu partager leur savoir-faire et expérience avec ces acteurs incontournables du monde du travail.

(Rappel : Dans les entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister, lors de cet entretien, par un conseiller du salarié. Les conseillers du salarié figurent sur des listes départementales préparées dans chaque région par le directeur de la Direccte, après consultation des organisations de salariés et d’employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département).

L’UJA (Union des Jeunes Avocats) et le Cabinet ERGAOMNES (Maître Patrick LANOY et Maître Lucas FREISSES) organisent une formation professionnelle qui se tiendra au sein de l’Ordre des avocats du barreau de Nîmes le:

Lundi 14 Novembre 2016 de 16h à 19h
sur le thème: « Les enjeux de la Loi Travail du 8 août 2016 »

Le professeur Jean-François CESARO (Université de Paris II) a remis à la ministre du Travail ses propositions pour aménager les règles de révision et de dénonciation des accords collectifs. Certaines de ses propositions devraient figurer dans le projet de loi de réforme du Code du travail qui sera présenté au Conseil des ministres le 9 mars prochain.

Dans son arrêt du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient la responsabilité pénale de l’employeur qui, bien qu’ayant averti le médecin du travail de la nécessité de convoquer le nouveau salarié, ne s’est pas assuré que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de la période d’essai.

Les dispositions du Code du travail prévoient en effet que tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, à l’expiration de sa période d’essai (C. trav., art. R. 4624-10).

A défaut, le salarié peut demander une indemnisation devant le Conseil de prud’hommes (Cass. soc., 15 janv. 2014, n°12-24.701). L’employeur peut être poursuivi sur le plan pénal puisque le défaut de visite médicale d’embauche est sanctionné par une contravention de la 5^ème classe (prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés).

Les entreprises doivent être vigilantes : la déclaration préalable à l’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche.

En pratique, il convient de garder à l’esprit que l’employeur garde la possibilité de se retourner contre le service de santé au travail qui aurait été défaillant afin d’obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans le suivi des salariés (Cass. soc., 19 déc. 2013, n°12-25.056).

Dans un arrêt du 16 décembre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque l’attribution d’un véhicule de fonction revêt une importance déterminante pour le salarié, la décision unilatérale de l’employeur de retirer cet avantage en nature peut justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié.

Dans la mesure où l’attribution du véhicule de fonction revêtait une importance déterminante pour le salarié, compte tenu du déménagement de la société et de l’éloignement du lieu de travail, il a été logiquement déduit que ce manquement contractuel de l’employeur était suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d’acte de la rupture du contrat travail était justifiée et produisait, par conséquent, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le rapport préparé par l’ancien ministre de la Justice, Robert Badinter, sur la réforme du Code du travail, vient d’être remis au Premier Ministre.

L’ancien Garde des Sceaux a élaboré 61 « principes essentiels du droit du travail » qui seront intégrés dans le texte prochainement porté par la ministre du Travail. Il devrait, très vraisemblablement, former le chapitre introductif du Code du travail.