Attention à ne pas oublier la visite médicale d’embauche !

Dans son arrêt du 12 janvier 2016, la chambre criminelle de la Cour de cassation retient la responsabilité pénale de l’employeur qui, bien qu’ayant averti le médecin du travail de la nécessité de convoquer le nouveau salarié, ne s’est pas assuré que la visite médicale d’embauche avait bien eu lieu avant la fin de la période d’essai.

Les dispositions du Code du travail prévoient en effet que tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche ou, au plus tard, à l’expiration de sa période d’essai (C. trav., art. R. 4624-10).

A défaut, le salarié peut demander une indemnisation devant le Conseil de prud’hommes (Cass. soc., 15 janv. 2014, n°12-24.701). L’employeur peut être poursuivi sur le plan pénal puisque le défaut de visite médicale d’embauche est sanctionné par une contravention de la 5^ème classe (prononcée autant de fois qu’il y a de salariés concernés).

Les entreprises doivent être vigilantes : la déclaration préalable à l’embauche ne dispense pas l’employeur de s’assurer de l’effectivité de la visite médicale d’embauche.

En pratique, il convient de garder à l’esprit que l’employeur garde la possibilité de se retourner contre le service de santé au travail qui aurait été défaillant afin d’obtenir réparation du préjudice causé par ses dysfonctionnements dans le suivi des salariés (Cass. soc., 19 déc. 2013, n°12-25.056).